La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. Il s’agit d’une formalité essentielle garantissant une remise effective de vos actes.
Une "signification" est une notification officielle d'un acte judiciaire ou extra judiciaire à son destinataire.
L’Huissier de Justice a le monopole de la signification des actes, la SCP Arnaud MARTINEZ exerce cette mission sur le ressort de la Cour d’appel de Paris qui comprend les départements du Val-de-Marne (94), de Paris (75), la Seine-Saint-Denis (93), l’Essonne (91), la Seine et Marne (77) et l’Yonne (89).
Il peut signifier soit vos actes judiciaires (d’une assignation à comparaître en Justice soit d'une décision de Justice…) soit vos actes extrajudiciaires (sommation de payer, congés, rupture de PACS…).
La signification faite par un huissier de justice vous garantit que l’acte sera porté à la connaissance de l’intéressée. Vous obtiendrez ainsi :
L’huissier va porter votre acte à la personne du destinataire. En cas d’absence, l’acte pourra être remis à toute personne présente dans son domicile. En cas d’impossibilité de remise, un dépôt sera fait à l’étude et un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Dans l’optique de certifier le contenu de vos actes, l’huissier de justice rédige vos actes sous seing privé.
Il peut s’agir de :
L’intervention de l’huissier de justice vous assure dans tous les cas une régularité et une légalité de vos actes.