L'exécution des décisions de Justice

L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal. L'huissier de justice est le seul agent habilité à faire exécuter les décisions de justice. Son rôle est incontournable en ce sens que nul ne peut se faire justice soi-même.

Pour mettre en œuvre l’exécution, l’huissier doit ainsi être en possession d’un titre exécutoire, le plus souvent, il s’agira de jugements ou d’actes notariés.

L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les différents titres exécutoires.

• Les procédures civiles d’exécution diligentées par Huissier :

La loi organise de nombreuses possibilités de saisies, l’Huissier de Justice met en œuvre la plus adaptée.

Pour ce faire, il dispose de prérogatives importantes notamment du pouvoir d’enquêter afin de déterminer les éléments du patrimoine du débiteur.

• La saisie-vente : permet d’immobiliser les biens meubles du débiteur et de procéder à leur vente en vue de rembourser son créancier.
  
  
• La saisie-attribution : l’huissier de justice saisit les sommes présentes sur le compte bancaire de votre débiteur.
  
  
• La saisie des rémunérations : elle permet un paiement direct de la dette sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
  
  
• La saisie immobilière : vise à saisir l’immeuble du débiteur qui est dans l’incapacité de rembourser sa dette. Elle aboutit à la vente aux enchères du bien saisi en vue de procéder au remboursement du créancier.
  
  
• La saisie-appréhension et la revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
  
  
• La saisie des véhicules :  mesure permettant d’appréhender le véhicule du débiteur pour le vendre ou le remettre au créancier gagiste.
  
  
• Les mesures d’expulsion : lorsque les délais de procédure sont écoulés, les occupants sans droit ni titre sont expulsés par l’huissier au besoin par la force des lieux qu’ils occupent.
  
  
• La saisie des droits d’associés et valeurs mobilières :  la loi autorise la saisie des droits incorporels appartenant à votre débiteur.
  
  
• L’astreinte : condamnation pécuniaire accessoire, elle consiste à obliger votre débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais, faute de quoi il sera tenu de vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé.

• Mesures préventives

Dans l’attente d’obtenir une décision, il est possible, de prendre des mesures conservatoires afin d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité. S’il existe des raisons susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, il est nécessaire de procéder à différentes saisies conservatoires (sur compte bancaire, sur le mobilier) mais aussi à des sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce).