Dans les rapports locataire bailleur, il peut arriver qu’un litige survienne. Dans cette situation, il est très utile de recourir à l’expertise d’un Huissier de Justice. Son intervention tout au long de la relation locative vous assure la conformité de vos démarches qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, bail commercial, professionnel.
Me Arnaud MARTINEZ à Champigny-sur-Marne (94) vous accompagne lors du commencement du contrat de location sur les points suivants :
Rédaction des baux : elle garantit tant au bailleur qu’au locataire la sécurité d’un contrat parfaitement rédigé
État des lieux d’entrée dans les locaux : le constat d’état des lieux d’entrée garantit tant au propriétaire qu’au locataire l’état dans lequel les locaux se trouvent lors de la mise en location.
Souscription à une assurance habitation : l’Huissier de Justice s’assure que votre locataire dispose d’une assurance locative couvrant les risques locatifs.
Troubles de voisinage : le constat réalisé par huissier de justice vous permet d’établir une preuve du trouble et d’agir pour y mettre un terme.
Mise en conformité du logement : si votre bailleur refuse de se soumettre à ses obligations de louer un logement conforme aux normes, votre huissier de justice constatera la non-conformité de votre logement. Le constat d’huissier à une valeur probatoire forte, il vous servira donc devant le juge.
Révision du loyer : L’huissier de justice vous communique les règles et possibilités pour la revalorisation de vos loyers.
État des lieux sortants : la remise des clés ne peut avoir lieu tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi. Le locataire et le propriétaire peuvent d’un commun accord ou unilatéralement recourir au service d’un huissier de justice qui constatera précisément l’état des locaux.
Rédaction des congés : L’huissier de justice rédige et transmet le congé à votre locataire dans les délais légaux. (Lien vers signification des actes).
Abandon de logement : un mois après la signification invitant le locataire à justifier qu’il occupe le logement, l’huissier de justice établit l’abandon de logement qui permettra au juge de constater la résiliation du bail.
Impayés de loyers ou de charges : votre huissier de justice engage pour vous la procédure de recouvrement des loyers (accord amiable, injonction de payer, assignation en expulsion…).
Procédure d’expulsion : lorsque la décision ordonnant l’expulsion du locataire est obtenue et le commandement de quitter les lieux signifiés, l’huissier de justice est le seul habilité à procéder aux opérations d’expulsion avec le concours de la force publique.