Les constats

L'Huissier de justice est habilité à constater les faits de toute nature et ce sur toute la France.

Le constat a pour but de décrire un fait matériel survenu à un moment donné, il fixe les faits et leur donne une date certaine.

Il vous permettra de garantir vos droits lors d’un litige ou de posséder une preuve reconnue en vue de vous protéger d’un risque éventuel.

Les situations que la SCP Arnaud MARTINEZ à Champigny-sur-Marne (94) peut constater pour un particulier ou un professionnel sont très nombreuses :

 Rapport locatif :

• Atteinte au droit de propriété
• État des lieux d’entrée ou de sortie
• Troubles du voisinage
• Mitoyenneté, servitude
• Tenue des assemblées générales de copropriétaires
• Dégâts des eaux…

Domaine professionnel :

• Concurrence déloyale
• Livraison non conforme
• Marchandises détériorées
• Abandon de chantier
• Contrefaçons
• Tenue des assemblées générales d’actionnaires
• Grèves
• Inventaire avant destruction des stocks
• Affichage d’un permis de construire…

Domaine technologique :

L’huissier de justice est aussi compétent pour effectuer un constat sur internet :

• Publication de contenus illicites
• Piratage des données
• Harcèlement (sms, mms, facebook, twitter…), …

Relation conjugale ou familiale :

• Non-respect du droit de visite
• Abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère…